RIC pour tous

Pétition du RIC pour tous, concernant une modification de la constitution de 1958 afin d'instituer le principe du R.I.C à l’aide du référendum citoyen législatif et constitutionnel.

Il s'agit de proposer à des fins référendaires, une réforme de la constitution de 1958 pour instaurer le Référendum Citoyen Législatif et Constitutionnel concernant les articles 3, 89 et 11 de la constitution.

Article 3.1 : La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques

Article 3.2 : Le référendum ne peut être déclenché qu'à l'initiative du Président de la République ou du peuple. Ce référendum est dénommé "Référendum Citoyen Législatif et Constitutionnel" son intitulé court est R.C.L.C.

Article 3.3 : Le R.C.L.C. prévaut sur toute décision politique, tout vote du parlement ou toute décision du pouvoir exécutif.

Article 3.4 : Le R.C.L.C. ne peut s'exercer que dans les domaines Législatifs et Constitutionnels. Le nombre de questions posées est de cinq maximums par référendum. Les réponses ne peuvent être formulées que question par question par Oui, par Non ou vote blanc pris en compte dans les résultats. Tout texte législatif ou constitutionnel issu d'un R.C.L.C. n'est pas soumis à la nécessité d'un décret d'application. Il est directement applicable dans toute la rigueur, mais dans la seule rigueur de son contenu. Une décision référendaire ne peut être modifiée ou abrogée que par un nouveau référendum de même nature.

Article 3.5 : Le R.C.L.C est un dispositif qui comporte 3 phases :

1. L'initiative citoyenne
2. Le débat Citoyen
3. La votation

Article 3.6 : L’initiative citoyenne est organisée dans le cadre d'une structure composée d'une plateforme internet, appelée "Propositions Législatives et Constitutionnelles".  Sur cette plateforme, tout citoyen en possession de ses droits civiques ou tout groupe de citoyens peut soumettre une pétition à acceptation au Conseil National de la Citoyenneté.

Ce conseil est composé de citoyens tirés au sort sur des listes régionales de volontaires à raison de 10 par région. Ce projet de référendum peut concerner, une nouvelle réforme, une modification ou une abrogation.

Chacun des projets (pétitions) acceptés par le Conseil National de la Citoyenneté et validée par le Conseil constitutionnel, c'est à dire qui aura respecté la norme reste disponible à la consultation et à la signature d'approbation, par au moins 1 % du corps électoral pendant 6 mois à partir de la date de reconnaissance du projet.

Tout projet ayant reçu le nombre de signatures d'approbation égal ou supérieur à 1 % des citoyens français majeurs inscrits ou non sur les listes électorales et en possession de tous ses droits civiques est déclaré éligible. Il est alors transféré en phase 2, après validation définitive des signatures par le Conseil National tirée au sort parmi les citoyens volontaires à cet effet et sur la base de 10 par régions. Si une région n’obtient pas le nombre de signatures nécessaire, la pétition ne peut être validée.

Article 3.7 : Un processus de R.C.L.C peut être interrompu à tout moment si le pouvoir représentatif légifère en conséquence et valide intégralement la proposition de R.C.L.C en cours

Article 3.8 : Le débat citoyen est organisé dans le cadre d'une infrastructure dédiée Composée d'un ensemble de salles publiques, ouverte dans chacun des bureaux de votes habituels. Les électeurs sont informés de chaque débat organisé. Le prêt des salles et l'information des électeurs sont à la charge des communes. Dans chaque salle et pour chaque débat, un animateur est désigné par l'ensemble des membres  de la salle en début de séance.  Chaque projet bénéficie d'un programme de 4 débats échelonné sur Un mois. Les débats sont soumis au respect d'une charte de fonctionnement nationale établi par Le Conseil National tirée au sort a cet effet sur une liste de volontaires.

Article 3.9 : La votation est organisée par le Ministère de l'intérieur. Chaque mesure proposée par R.C.L.C est déclarée adoptée si la majorité plus une voix a répondu Oui à la question posée, sous réserve d'une participation globale égale ou supérieure à 33 % du corps électoral. Dans le cas contraire, la votation est annulée car insuffisamment reconnue comme utile à la France.

Ces neufs alinéas annulent et remplacent l'intégralité de l'article 3 existant.

Modification de l'article 89 :
La révision de la constitution ne peut être effectuée que par Référendum Législatif et constitutionnel.
Cet alinéa annule et remplace l'intégralité de l'article 89 de la constitution.

L’article 11 de la constitution est abrogé purement et simplement.

Je suis en plein accord avec les termes de cette pétition.
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Ric pour tous

  

Bonjour,

Pétition concernant une modification de la constitution de 1958 afin d'instituer le principe du R.I.C à l’aide du référendum citoyen législatif et constitutionnel.

Il s'agit de proposer à des fins référendaires, une réforme de la constitution de 1958 pour instaurer le Référendum Citoyen Législatif et Constitutionnel concernant les articles 3, 89 et 11 de la constitution.

Article 3.1 : La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques
Article 3.2 : Le référendum ne peut être déclenché qu'à l'initiative du Président de la République ou du peuple. Ce référendum est dénommé "Référendum Citoyen Législatif et Constitutionnel" son intitulé court est R.C.L.C.
 
Article 3.3 : Le R.C.L.C. prévaut sur toute décision politique, tout vote du parlement ou toute décision du pouvoir exécutif.

Article 3.4 : Le R.C.L.C. ne peut s'exercer que dans les domaines Législatifs et Constitutionnels. Le nombre de questions posées est de cinq maximums par référendum. Les réponses ne peuvent être formulées que question par question par Oui, par Non ou vote blanc pris en compte dans les résultats. Tout texte législatif ou constitutionnel issu d'un R.C.L.C. n'est pas soumis à la nécessité d'un décret d'application. Il est directement applicable dans toute la rigueur, mais dans la seule rigueur de son contenu. Une décision référendaire ne peut être modifiée ou abrogée que par un nouveau référendum de même nature.
 
Article 3.5 : Le R.C.L.C est un dispositif qui comporte 3 phases :
1. L'initiative citoyenne
2. Le débat Citoyen
3. La votation
 
Article 3.6 : L’initiative citoyenne est organisée dans le cadre d'une structure composée d'une plateforme internet, appelée "Propositions Législatives et Constitutionnelles".  Sur cette plateforme, tout citoyen en possession de ses droits civiques ou tout groupe de citoyens peut soumettre une pétition à acceptation au Conseil National de la Citoyenneté.

Ce conseil est composé de citoyens tirés au sort sur des listes régionales de volontaires à raison de 10 par région. Ce projet de référendum peut concerner, une nouvelle réforme, une modification ou une abrogation.

Chacun des projets (pétitions) acceptés par le Conseil National de la Citoyenneté et validée par le Conseil constitutionnel, c'est à dire qui aura respecté la norme reste disponible à la consultation et à la signature d'approbation, par au moins 1 % du corps électoral pendant 6 mois à partir de la date de reconnaissance du projet.
 
Tout projet ayant reçu le nombre de signatures d'approbation égal ou supérieur à 1 % des citoyens français majeurs inscrits ou non sur les listes électorales et en possession de tous ses droits civiques est déclaré éligible. Il est alors transféré en phase 2, après validation définitive des signatures par le Conseil National tirée au sort parmi les citoyens volontaires à cet effet et sur la base de 10 par régions. Si une région n’obtient pas le nombre de signatures nécessaire, la pétition ne peut être validée.
 
Article 3.7 : Un processus de R.C.L.C peut être interrompu à tout moment si le pouvoir représentatif légifère en conséquence et valide intégralement la proposition de R.C.L.C en cours
 
Article 3.8 : Le débat citoyen est organisé dans le cadre d'une infrastructure dédiée Composée d'un ensemble de salles publiques, ouverte dans chacun des bureaux de votes habituels. Les électeurs sont informés de chaque débat organisé. Le prêt des salles et l'information des électeurs sont à la charge des communes. Dans chaque salle et pour chaque débat, un animateur est désigné par l'ensemble des membres  de la salle en début de séance.  Chaque projet bénéficie d'un programme de 4 débats échelonné sur Un mois. Les débats sont soumis au respect d'une charte de fonctionnement nationale établi par Le Conseil National tirée au sort a cet effet sur une liste de volontaires.
 
Article 3.9 : La votation est organisée par le Ministère de l'intérieur. Chaque mesure proposée par R.C.L.C est déclarée adoptée si la majorité plus une voix a répondu Oui à la question posée, sous réserve d'une participation globale égale ou supérieure à 33 % du corps électoral. Dans le cas contraire, la votation est annulée car insuffisamment reconnue comme utile à la France.
Ces neufs alinéas annulent et remplacent l'intégralité de l'article 3 existant.
 
Modification de l'article 89 :
 
La révision de la constitution ne peut être effectuée que par Référendum Législatif et constitutionnel.
 
Cet alinéa annule et remplace l'intégralité de l'article 89 de la constitution.

L’article 11 de la constitution est abrogé purement et simplement.

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245 Mme isabelle t. Déc 05, 2019
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243 Mme EVELYNE L. Déc 03, 2019
242 M Reynald R. Déc 03, 2019
241 Mme Marc A. Déc 02, 2019
240 M Olivier C. Déc 01, 2019
239 M herve b. Nov 27, 2019
238 Mme isabelle t. Nov 27, 2019
237 M Philippe M. Nov 27, 2019
236 M André M. Nov 27, 2019
235 Mme Odile G. Nov 27, 2019
234 Mme Josiane C. Nov 27, 2019
233 M Ghislain R. Nov 26, 2019
232 Mme Alice D. Nov 26, 2019
231 Mme Valérie G. Nov 26, 2019
230 Mme Agathe C. Nov 25, 2019
229 M dominique C. Nov 25, 2019
228 M José A. Nov 25, 2019
227 M. Bruno R. Nov 25, 2019
226 M Raymond P. Nov 24, 2019

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